EVALUATION Haute Autorité de Santé (HAS)

EVALUATION Haute Autorité de Santé (HAS)

by Ehpad Fil d'Argent -
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Bonjour 

l'Ehpad Fil d'Argent poursuit son cheminement au sein d'une démarche qualité. Dans ce contexte nous entrons dans une période de préparation de l'évaluation de la Haute Autorité de Santé. 

L’évaluation HAS des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est une démarche nationale instaurée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformée en 2019 dans le cadre de la loi "Ma Santé 2022". Elle constitue un outil de régulation, de pilotage et d’amélioration continue de la qualité.

En voici une présentation pour information adressée à l'ensemble des familles et des partenaires : 

🎯 Finalités de l’évaluation HAS

  • Assurer la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies et de leurs proches.

  • Favoriser l’amélioration continue des pratiques professionnelles et organisationnelles.

  • Donner l'assurance  aux usagers, familles et partenaires de la conformité et la qualité du service.

  • Fournir aux autorités de contrôle (ARS, départements, CNSA) un outil d’aide à la décision pour le renouvellement de l’agrément de l'établissement c'est à dire la poursuite de son activité d'accueil et d'accompagnement.

📌 Cadre réglementaire

  • Article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : obligation d’évaluation externe.

  • Depuis 2022, les évaluations sont réalisées selon le référentiel HAS (qui a remplacé les anciennes procédures internes et externes).

  • Les résultats sont transmis par l’organisme évaluateur via une plateforme nationale sécurisée (SYNAÉ).

🧩 Le référentiel HAS (2022)

Il repose sur :

  • 9 thématiques  :

    1. Droits de la personne accompagnée

    2. Participation et expression de la personne

    3. Projet personnalisé

    4. Accompagnement à la santé

    5. Accompagnement à l’autonomie

    6. Accompagnement social et à la citoyenneté

    7. Organisation de la vie quotidienne

    8. Ressources humaines

    9. Pilotage de l’établissement ou du service

  • 153 critères déclinés en 3 niveaux :

    • A (impératif, attendu fort)

    • B (important)

    • C (complémentaire)

  • Chaque critère est investigué par 3 méthodes d’évaluation complémentaires :

    • Accompagné traceur (parcours d’une personne accompagnée)

    • Traceur ciblé (thématique spécifique, ex. médicament, hygiène, douleur…)

    • Audit système (organisation, pilotage, gouvernance).

🔎 Déroulement de l’évaluation

  1. Choix d’un organisme évaluateur habilité par la HAS (liste publique).

  2. Préparation : auto-diagnostic, collecte de preuves, sensibilisation des équipes.

  3. Visite sur site : entretiens, observations, analyse documentaire.

  4. Restitution : points forts, axes d’amélioration.

  5. Démarche contradictoire : pré-rapport de l'évaluateur, propositions de correction de la direction, acceptation ou pas des propositions faites.

  6. Rapport final déposé sur SYNAÉ et transmis à l’ARS et au Conseil départemental.

✅ Exploitation des résultats

  • Le rapport d’évaluation est rendu public.

  • Il conditionne le renouvellement de l’autorisation de l’ESSMS.

  • Il doit être intégré dans la démarche qualité et gestion des risques de l’établissement.

Cette évaluation aura lieu sur site le 13 et 14 janvier 2026

Bien cordialement 

La direction